<
ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



HAMELIN-
LECARDONNEL
6, Le Haut Quesnoy
50300 St MARTIN des CHAMPS
Tél. 02 33 79 43 10
Fax : 02 33 79 43 11
Nous contacter







    CHIFFRES UTILES >  SOCIAL

  Assurance chômage des dirigeants




Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise

Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel, soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction de trois tranches.

Précision : le dirigeant non exposé au risque de révocation (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) bénéficie d’un abattement de 15 % sur sa cotisation.

Régime de base GSC – barème pour 2022

revenu net fiscalniveau d’indemnisation pendant 12 mois (1)
55 % du revenu70 % du revenu
Taux de la cotisation
Revenu inférieur à 20 568 € (2) 3 %Non prévu
Tranche A du revenu (entre 20 568 € et 41 136 €)3 %3,98 %
Tranche B du revenu (entre 41 136 € et 164 544 €)3,23 %4,28 %
Tranche C du revenu (au-delà de 164 544 € limité à 329 088 €)3,68 %3,68 % (3)
(1) La GSC propose plusieurs options permettant d’augmenter la durée d’indemnisation.
(2) La cotisation est calculée sur la base d’un revenu correspondant à 20 568 €.
(3) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche.

À noter : moyennant une cotisation de 420 € par an, ceux ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans peuvent percevoir une indemnité annuelle forfaitaire de 5 988 € si leur revenu 2021 est inférieur à 20 568 €.

GSC - Tél. : 01 45 72 63 10 -www.gsc.asso.fr

haut de page

Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)

Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan.

Régime « commun » APPI – barème pour 2022 (1)

Allocation souhaitée sur 12 moisTaux à appliquer sur le revenu professionnel annuel (2)
55 % du revenu fiscal2,75 %
70 % du revenu fiscal3,74 %
(1) La cotisation annuelle à verser à l’association pour 2022 est fixée, en principe, à 300 € HT. À cette cotisation annuelle fixe s’ajoute une somme de 115 € HT payable une seule fois lors de l’adhésion pour les frais de constitution de dossier.
(2) Pour les gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. Pour les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale, les taux sont de 2,58 % pour une garantie de 55 % du net imposable et de 3,28 % pour une garantie de 70 % du net imposable.

Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « révocation ».

À noter : le régime « créateurs » (entreprises de moins d’un an d’existence) ouvre droit, après 12 mois de carence, à une allocation de 11 000 € par an pour une cotisation annuelle de 600 € (adhésion de 125 € HT sans frais de dossier).

APPI - Tél. : 01 45 63 92 02 -www.appi-asso.fr

haut de page

Régime April Assurances

April permet notamment aux mandataires sociaux et aux travailleurs non salariés de bénéficier, après 12 mois d’affiliation, d’une indemnisation en cas de cessation d’activité pour motif économique, calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de leur garantie pendant 9 mois, ou sur 50 % pendant 15 mois.

L’assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite de 205 680 € pour 2022 (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), et aux dividendes (limités à 20 000 €).

Le taux de la cotisation est fixé à 3,46 % du revenu déclaré.

April propose aussi une option « révocation » (taux de la cotisation fixé à 1,63 %).

À noter : les créateurs d’entreprise (moins de deux exercices clos) peuvent, eux, prétendre, durant les 2 premières années d’adhésion, à une indemnité de 13,69 € par jour (pendant 365 jours maximum).

April assurances -Tél. : 0 974 50 20 20 -www.april.fr

haut de page

Article du 01/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022




Chiffres utiles...
 SOCIAL

Smic horaire et mensuel
25/05/2022
Cotisations et contributions sociales sur les salaires
01/01/2022
Versement mobilité
01/01/2022
Cotisations des artisans, commerçants et industriels
01/01/2022
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
01/01/2022
Cotisations des professions libérales
01/01/2022
Retraite complémentaire des salariés
01/01/2022
Gratification des stagiaires en entreprise
01/01/2022
Évaluation des avantages en nature
01/01/2022
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
01/01/2022
Fractions saisissables des rémunérations
01/01/2022
Cotisations de Sécurité sociale
01/01/2022
Assurance chômage des dirigeants
01/01/2022
CSG-CRDS
01/01/2022
Réduction générale des cotisations patronales
01/01/2022
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
01/01/2022
Assurance chômage et AGS
01/01/2022
Association pour l’emploi des cadres
01/01/2022
Prévoyance cadres (assurance décès)
01/01/2022
Contribution de solidarité pour l’autonomie
01/01/2022
Cotisations Fnal
01/01/2022
Plafond de la Sécurité sociale
01/01/2022
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
01/01/2022
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
01/01/2022
Rémunération des salariés en contrats en alternance
01/05/2022




© 2009-2022 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD