Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1^er janvier 2022 :

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 940 €	Jusqu’à 328,33 €	1/20	16,42 €
Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €	Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 €	1/10	47,67 €
Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €	Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 €	1/5	110,50 €
Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €	Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 €	1/4	188,42 €
Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €	Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 €	1/3	292,59 €
Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €	Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 €	2/3	504,81 €
Au-delà de 22 770 €	Au-delà de 1 897,50 €	en totalité	504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 €

* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.

Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 575,52 € depuis le 1^er avril 2022.

[ historique ]

Article du 01/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022