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  Fractions saisissables des rémunérations




Fractions saisissables des rémunérations en 2022

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2022 :

Barème 2022 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 940 €Jusqu’à 328,33 €1/2016,42 €
Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 €1/1047,67 €
Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 €1/5110,50 €
Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 €1/4188,42 €
Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 €1/3292,59 €
Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 €2/3504,81 €
Au-delà de 22 770 €Au-delà de 1 897,50 €en totalité504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.

Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 575,52 € depuis le 1er avril 2022.

[ historique ]

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Article du 01/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022




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