<
ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



HAMELIN-
LECARDONNEL
6, Le Haut Quesnoy
50300 St MARTIN des CHAMPS
Tél. 02 33 79 43 10
Fax : 02 33 79 43 11
Nous contacter







    ARCHIVES >  FISCAL > IMPÔT SUR LE REVENU

 
Exonération des plus-values en cas de départ en retraite de l’exploitant
Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Conditions d’exonération

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions tenant à l’entreprise, à la qualité du cédant et aux éléments cédés doivent être satisfaites.

L’entreprise

Un exploitant qui cède son entreprise individuelle pour partir à la retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération fiscale sur ses plus-values.

À savoir : le dispositif peut également s’appliquer à la cession de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (SARL de famille, SNC, EARL …) détenus par un associé exerçant son activité principale dans la société.

Pour cela, l’entreprise cédée doit répondre à la définition communautaire des PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€. Et elle ne doit pas avoir son capital ou ses droits de vote détenus à 25 % ou plus par des entreprises ne remplissant pas les deux conditions précitées.

En outre, si l’activité de l’entreprise peut être de toute nature (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), elle doit, en revanche, avoir été exercée depuis au moins 5 ans à la date de la cession.

À noter : l’administration fiscale exige que l’activité déployée dans l’entreprise individuelle soit exercée à titre professionnelle.

Le cédant

Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession. Sur ce point, la cessation des fonctions et le départ à la retraite peuvent intervenir indifféremment avant ou après la cession, mais le délai entre les deux événements ne doit pas, selon l’administration fiscale, excéder 24 mois.

Exemple : un commerçant qui cesse son activité le 1er janvier 2021 et cède son exploitation le 1er juin 2021 doit partir à la retraire au plus tard le 31 décembre 2022.

Par ailleurs, le cédant ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire, c’est-à-dire ne pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette dernière. Une condition qui doit être satisfaite aussi bien au moment de la cession que dans les 3 ans qui suivent sa réalisation.

Précision : pour apprécier ce seuil, il est tenu compte des droits détenus directement par le cédant et également de ceux détenus indirectement. Les droits détenus par les membres du cercle familial n’étant, en revanche, pas retenus.

Les éléments cédés

Il doit s’agir d’une cession à titre onéreux, c’est-à-dire, dans la majorité des cas, d’une vente, à l’exclusion donc des donations et succession. Et la cession de l’entreprise individuelle doit, en principe, porter sur l’ensemble des éléments affectés à l’activité professionnelle. Toutefois, les immeubles et les marques nécessaires à l’exploitation peuvent être conservés par le cédant si l’acquéreur s’en voit garantir l’usage de manière pérenne. De même, l’administration fiscale admet que le passif et/ou la trésorerie, ainsi que les stocks, ne soient pas cédés avec l’exploitation.

Modalités pratiques

L’exonération s’applique sur option de l’entrepreneur individuel et concerne l’impôt sur le revenu mais pas les prélèvements sociaux.

Exercice d’une option

Pour que l’exonération s’applique, l’entrepreneur doit en faire la demande expresse lors du dépôt de la déclaration de cessation d’activité avec un document signé, établi sur papier libre, indiquant nécessairement :
- l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 151 septies A du Code général des impôts ;
- la date de la cession de l’entreprise ;
- son engagement de produire auprès de l’administration fiscale le document attestant de sa date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime de base obligatoire de l’assurance-vieillesse auprès duquel il est affilié à raison de l’activité professionnelle cédée lorsqu’il ne dispose pas de ce document au moment du dépôt de la déclaration de cessation.

Étendue de l’exonération

La totalité des plus-values, à court terme ou à long terme, est exonérée d’impôt sur le revenu, quel que soit leur montant, mais reste soumise aux prélèvements sociaux. Seules les plus-values immobilières sont exclues du dispositif d’exonération, mais elles peuvent bénéficier d’un autre dispositif, à savoir un abattement en fonction de leur durée de détention. Cet abattement s’applique sur les plus-values immobilières à long terme, et est égal à 10 % par année de détention au-delà de la 5e année. La plus-value immobilière à long terme est donc exonérée en totalité après 15 ans de détention.

Précision : ce dispositif peut se cumuler avec les régimes d’exonération des plus-values réservé aux très petites entreprises ou celui applicable aux PME en fonction de la valeur des éléments cédés.

Article du 04/06/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Archives...
 FISCAL > IMPÔT SUR LE REVENU

Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des PME
15/10/2021
Comment réduire le montant de votre IFI ?
17/09/2021
Transmission d’une PME et exonération des plus-values
02/07/2021
Exonération des plus-values en cas de départ en retraite de l’exploitant
04/06/2021
Comment bien déclarer vos revenus 2020 ?
30/04/2021
Comment réduire le montant de votre impôt sur le revenu ?
09/04/2021
Le rescrit fiscal pour les associations
07/04/2021
Exonération des plus-values des TPE
26/03/2021
L’imposition des ventes en ligne de biens de seconde main
19/02/2021
Assurance-vie : comment un rachat est-il imposé ?
25/11/2020
La gestion fiscale des déficits (entreprises à l’impôt sur le revenu)
04/09/2020
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu 2020 !
17/07/2020
Comment déclarer vos revenus 2019 ?
13/03/2020
Comment payer moins d’impôt sur le revenu
03/05/2019
Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil
15/02/2019
12 questions sur le prélèvement à la source
11/01/2019
L’impôt à la source du chef d’entreprise
16/11/2018
2018, année blanche pour les dirigeants ?
07/09/2018
Comment bien déclarer ses revenus 2017 ?
20/04/2018
Redevance TV des professionnels
16/03/2018
L’option des sociétés pour l’impôt sur le revenu
05/01/2018
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017
01/12/2017
La perquisition fiscale dans l’entreprise
07/04/2017
Exonération des plus-values des TPE
07/10/2016
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
20/05/2016
L’imposition des plus-values immobilières des entreprises
01/04/2016
Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital
12/02/2016
Les locations meublées : quelle fiscalité ?
19/06/2015
Comment bien déclarer ses revenus 2014 ?
17/04/2015
Utilisation des barèmes kilométriques
20/03/2015
Régimes simplifiés d’imposition TVA et BIC
13/02/2015
Les nouveautés fiscales de la rentrée
17/10/2014
Transmission d’une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil
13/11/2013
La taxe d’apprentissage
28/08/2013
La taxe locale sur la publicité extérieure
26/06/2013
Déduction des frais d’acquisition de titres des dirigeants
19/12/2012
L’enregistrement des cessions d’entreprise
12/12/2012
L’imposition des plus-values professionnelles
01/08/2012
La fiscalité des oeuvres d’art, de collection ou d’antiquité
03/02/2012
Les bois et forêts
09/12/2011




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD