<
ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



HAMELIN-
LECARDONNEL
6, Le Haut Quesnoy
50300 St MARTIN des CHAMPS
Tél. 02 33 79 43 10
Fax : 02 33 79 43 11
Nous contacter







    ARCHIVES >  FISCAL > IMPÔT SUR LE REVENU

 
Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des PME
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux au plus tard le 31 décembre 2021.
Quelles entreprises ?

Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux est réservé aux PME.

Sont concernées par le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux les petites et moyennes entreprises (PME), sans distinction de secteur d’activité, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.

Précision : par PME, il faut entendre les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan annuel est inférieur à 43 M€.

Peuvent donc bénéficier du crédit d’impôt les entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, les sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Quels travaux ?

Les travaux éligibles au crédit d’impôt sont expressément visés par la loi.

Les travaux ouvrant droit au crédit d’impôt sont ceux qui permettent l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, dont la liste a été fixée par la loi.

Sont ainsi éligibles les dépenses engagées au titre du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les dépenses d’acquisition et de pose :
- d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
- d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
- d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
- d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
- d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
- d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
- d’une chaudière biomasse ;
- d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

À savoir : sont également éligibles les dépenses d’acquisition et de pose d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire et d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses concernent un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Sachant que la plupart des travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

En outre, les dépenses de travaux doivent être engagés entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Les entreprises intéressées n’ont donc plus que quelques semaines pour se décider.

Quels bâtiments ?

Les bâtiments doivent être achevés depuis plus de 2 ans, à usage tertiaire et affectés par l’entreprise à son activité économique.

Les bâtiments ou partie de bâtiments dans lesquels sont effectués les travaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans, être dédiés à un usage tertiaire et être affectés par l’entreprise à son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

À noter : sont considérées comme des activités tertiaires par l’administration fiscale le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’information-communication, la santé humaine ou encore l’administration.

À ce titre, l’administration fiscale a souligné qu’une structure qui exerce exclusivement une activité civile ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt. Tel est le cas, par exemple, d’une société civile immobilière (SCI) de location nue de locaux.

Quid de l’usage mixte ?

L’administration a précisé qu’un bâtiment qui n’est pas affecté exclusivement à des activités tertiaires peut ouvrir droit, pour partie, au crédit d’impôt. Mais dans ce cas, seules les dépenses portant sur la partie du bâtiment hébergeant l’activité tertiaire sont éligibles.

Illustrations : dans le cas d’un bâtiment utilisé par un boulanger pour la fabrication du pain et sa vente, seules les dépenses portant sur la partie hébergeant l’espace « vente » sont éligibles au crédit d’impôt. Autre exemple, une PME industrielle peut bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses portant sur les bâtiments ou parties de bâtiments abritant ses services administratifs ou la restauration des employés.

Lorsque les travaux portent sur l’ensemble du bâtiment, le montant des dépenses prises en compte est déterminé au prorata de la proportion de surface de plancher des locaux à usage tertiaire par rapport au total de la surface plancher du bâtiment.

Exemple : une entreprise exerce, au sein d’un même bâtiment, une activité artisanale de production de biens et une activité commerciale de vente aux particuliers de sa production. Le bâtiment possède une surface de plancher de 70 m², dont 20 m² dédiés à l’activité de vente. L’entreprise a engagé des dépenses d’acquisition et de pose d’une chaudière biomasse pour un montant de 10 000 € HT afin d’équiper son bâtiment. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont retenues à hauteur de la surface de plancher dédiée à l’activité de vente, soit 10 000 € × (20/70) = 2 857 €.

Quel montant ?

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, dans la limite globale de 25 000 €.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt. Son montant, par entreprise, ne peut toutefois excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année civile ou de l’exercice d’engagement des dépenses de travaux. L’éventuel excédent étant reversé à l’entreprise.

Les entreprises doivent mentionner le crédit d’impôt sur la déclaration n° 2069-RCI dans le même délai que leur déclaration de résultats et reporter son montant sur le formulaire n° 2572.

Article du 15/10/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Archives...
 FISCAL > IMPÔT SUR LE REVENU

Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des PME
15/10/2021
Comment réduire le montant de votre IFI ?
17/09/2021
Transmission d’une PME et exonération des plus-values
02/07/2021
Exonération des plus-values en cas de départ en retraite de l’exploitant
04/06/2021
Comment bien déclarer vos revenus 2020 ?
30/04/2021
Comment réduire le montant de votre impôt sur le revenu ?
09/04/2021
Le rescrit fiscal pour les associations
07/04/2021
Exonération des plus-values des TPE
26/03/2021
L’imposition des ventes en ligne de biens de seconde main
19/02/2021
Assurance-vie : comment un rachat est-il imposé ?
25/11/2020
La gestion fiscale des déficits (entreprises à l’impôt sur le revenu)
04/09/2020
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu 2020 !
17/07/2020
Comment déclarer vos revenus 2019 ?
13/03/2020
Comment payer moins d’impôt sur le revenu
03/05/2019
Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil
15/02/2019
12 questions sur le prélèvement à la source
11/01/2019
L’impôt à la source du chef d’entreprise
16/11/2018
2018, année blanche pour les dirigeants ?
07/09/2018
Comment bien déclarer ses revenus 2017 ?
20/04/2018
Redevance TV des professionnels
16/03/2018
L’option des sociétés pour l’impôt sur le revenu
05/01/2018
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017
01/12/2017
La perquisition fiscale dans l’entreprise
07/04/2017
Exonération des plus-values des TPE
07/10/2016
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
20/05/2016
L’imposition des plus-values immobilières des entreprises
01/04/2016
Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital
12/02/2016
Les locations meublées : quelle fiscalité ?
19/06/2015
Comment bien déclarer ses revenus 2014 ?
17/04/2015
Utilisation des barèmes kilométriques
20/03/2015
Régimes simplifiés d’imposition TVA et BIC
13/02/2015
Les nouveautés fiscales de la rentrée
17/10/2014
Transmission d’une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil
13/11/2013
La taxe d’apprentissage
28/08/2013
La taxe locale sur la publicité extérieure
26/06/2013
Déduction des frais d’acquisition de titres des dirigeants
19/12/2012
L’enregistrement des cessions d’entreprise
12/12/2012
L’imposition des plus-values professionnelles
01/08/2012
La fiscalité des oeuvres d’art, de collection ou d’antiquité
03/02/2012
Les bois et forêts
09/12/2011




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD