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  A la une...

SOCIAL
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Lorsqu’un travailleur indépendant ou un employeur ne s’acquitte pas des cotisations sociales dont il est redevable auprès de l’Urssaf, cette dernière lui adresse une mise en demeure de payer les sommes dues. Et si le cotisant ne s’exécute toujours pas, l’Urssaf lui délivre une contrainte permettant le recouvrement forcé de ces sommes.(...)

FISCAL
La fin de la redevance TV dans les tuyaux !
Actuellement, tout professionnel peut être tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’il détient au moins un poste de télévision dans son établissement.(...)

JURIDIQUE
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Pour le 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,13 % au 1er semestre 2022) ;- 0,77 % pour les créances dues aux professionnels (0,76 % au 1er semestre 2022).(...)







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• Jacques BURNEL
• Lydie DUBOURG
• Bruno LOUIS
• Pascal MAHE

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