SOCIAL Activité partielle : plusieurs règles intègrent le code du Travail ! Dès le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont adapté le dispositif d’activité partielle afin d’aider les entreprises à préserver leur trésorerie et d’assurer une meilleure indemnisation aux salariés. Ainsi, par exemple, il a été temporairement décidé d’inclure, dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, les heures supplémentaires structurelles (...)

FISCAL Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ? Lorsque, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire portant sur le crédit d’impôt recherche (CIR), un désaccord persiste entre une entreprise et l’administration fiscale, le litige peut être soumis, pour avis, au comité consultatif. Le comité étant saisi à la demande de l’entreprise.(...)

JURIDIQUE Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ? Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Cette situation est fréquente à la suite d’une succession, par exemple, ou d’une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur les mêmes titres.(...)

CHIFFRES CLÉS TVA intracommunautaire : taux de change mensuels Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans (...)